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" il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu’il appartient au procureur de la république de guinée lui-même d’initier la procédure de transcription. c’est également à lui qu’est ouverte la voie d’appel. ainsi, dès lors que le procureur transmet le jugement au service d’état civil compétent, cela signifie qu’il n’entend pas interjeter appel. en conséquence, l’argument selon lequel les actes d’état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l’acte". concernant l’expertise osseuse diligentée dans la creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n’étaient pas respectées. 20-04-2018 lire la suite cjue 12 avril 2018, a et s, affaire c-550/16 « renvoi préjudiciel – droit au regroupement familial – directive 2003/86/ce – article 2, initio et sous f) – notion de “mineur non accompagné” – droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l’intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre et de l’introduction de sa demande d’asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d’asile, atteint l’âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié" 16-04-2018 lire la suite observatoire des appels à projets mie/mna > consulter agenda mercredi 13 juin ftda - formation : la demande d’asile des mineurs non accompagnés du 20 au 22 juin ftda - formation : prise en charge et accompagnement des mineurs non accompagnés du 21 au 22 juin gisti - formation : les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours) > tout l'agenda coordonnées association infomie 22, rue corvisart - 75013 paris contact : aurélie guitton, coordinatrice contact mail dossiers thématiques minorité et état civil protection de l’enfance accès à l’éducation accès à la santé représentation légale demande d’asile frontière et zone d’attente séjour et nationalité protection contre l’éloignement caomi - spécifique démantèlement du camp de calais -- qui sommes nous? > les membres d’infomie > adhérer à infomie > nos rapports d’activité outils > dossiers thématiques > rapports et études > guides > annuaire professionnel > agenda > liste de diffusion accueil nous contacter nos partenaires mentions légales plan du site plan editorial se connecter rss | se connecter | plan du site | rss 2.0 --

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