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le placement en zone d’attente le maintien, la prolongation et la sortie de la zone d’attente les droits des mineurs isolés étrangers placés en zone d’attente la demande d’asile en zone d’attente séjour et nationalité le séjour des mineurs isolés étrangers la déclaration de nationalité française le droit au séjour à la majorité textes de référence textes par thème minorité et etat civil détermination de la minorité etat civil protection de l’enfance accès à l’éducation et à la santé représentation légale demande d’asile frontière et zone d’attente séjour et nationalité protection contre l’éloignement textes internationaux textes internationaux ratifiés par la france documentation rapports et études rapports institutionnels nationaux rapports institutionnels internationaux rapports associatifs nationaux rapports associatifs internationaux etudes comparatives avis et recommandations nationaux anesm comité consultatif national d’éthique (ccne) commission nationale consultative des droits de l’homme (cncdh) conseil economique social et environnemental (cese) contrôleur général des lieux de privation de liberté défenseur des droits haut conseil de la santé publique (hcsp) ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ville de paris européens internationaux articles guides ouvrages publications romans actes de colloque travaux de recherche thèses et mémoires soutenus thèses et mémoires en cours de réalisation recherches action filmographie documentaires films de fiction reportages reportages télévisuels reportages radio reportages photographiques témoignages partage d’experiences appels à contributions / communications actualités mie brèves débats/propositions actualités législatives actualités jurisprudentielles observatoire des appels à projets mie/mna adresses utiles annuaire des acteurs associatifs et institutionnels dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers projet map - mie agenda infomie.net dossiers minorité et état civil etat civil, consulat, jugement supplétif, bureau des fraudes documentaires, tests osseux (...) protection de l’enfance droit commun, aide sociale à l’enfance, juge des enfants, aide provisoire jeune majeur (...) accès à l’éducation scolarisation, insertion professionnelle, ... accès à la santé aide médicale d’État, couverture maladie universelle … représentation légale autorité parentale, jugement de tutelle, juge aux affaires familiales, administrateur ad hoc (...) demande d’asile ofpra, statut de réfugié, apatridie, protection subsidiaire, administrateur ad hoc (...) frontière et zone d’attente police de l’air et des frontières, jour franc, juge des libertés et de la détention, administrateur (...) séjour et nationalité qualité de français, situation administrative, régularisation, titres de séjour, récépissé (...) protection contre l’éloignement aides au retour, centre de rétention administrative, recours gracieux, tribunal administratif (...) caomi - spécifique démantèlement du camp de calais liste des caomi, note à destination des équipes des caomi, note à destination des mineurs présents (...) soutenir la plateforme infomie comment nous soutenir ? pour soutenir infomie : faire un don en ligne ou par chèque à l’ordre d’infomie, à envoyer à infomie, 22 rue corvisart, 75013 paris chaque don compte, même le plus modeste. si chacun des 60 000 visiteurs mensuels donnait un euro, nous aurions une part non négligeable de notre budget annuel assurée. ce centre ressources est la face émergée et visible de notre action depuis 10 ans, la plateforme infomie outille les acteurs et actrices accompagnant les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s et travaille à la protection et au respect des droits de ces jeunes vulnérables. ce centre ressources est la face émergée et visible de notre action. mais nos activités sont bien plus larges. nous prenons peu la parole, notre action n’est pas matériellement palpable pour beaucoup (nous ne distribuons pas de repas, de vêture, nous ne soignons pas). et pourtant l’accès aux droits est tout aussi primordial et complémentaire des autres actions. pour que les droits de ces jeunes en danger soient respectés, une information, formation et un outillage des acteurs qui les accompagnent et des jeunes eux mêmes est une base indispensable. ceci est notre action au quotidien. aujourd’hui la pérennité de nos activités est menacée, car derrière ce travail se cache un seul poste salarié qui n’est aujourd’hui plus suffisant face à l’ampleur des besoins. dernières ressources contrôleur général des lieux de privation de liberté > rapport de visite des locaux de la police aux frontières de menton (alpes maritimes) - 2e visite 5 juin , par aurélie guitton -- source : www.cglpl.fr date : juin 2018 synthèse : « le rapport de visite a été communiqué, (...) lire la suite -- guides> outil pratique - la souffrance chez le, la jeune isolé.e étranger.e, paroles de professionnel.le.s 1er juin , par aurélie guitton -- source : www.infomie.net date : décembre 2017 coordination : aurélie guitton, coordinatrice (...) lire la suite -- défenseur des droits> décision du défenseur des droits n°2018-100 relative à la situation des mineurs isolés dans les alpes maritimes 31 mai , par aurélie guitton -- source : www.defenseurdesdroits.fr date : 25 avril 2018 décision disponible en format pdf (...) lire la suite -- défenseur des droits> avis du défenseur des droits n°18-14 suite à l’audition du 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie 31 mai , par aurélie guitton -- source : www.defenseurdesdroits.fr date : 17 mai 2018 avis disponible en format pdf (...) lire la suite -- reportages télévisuels> sénat - commission des lois, audition de m. gérard collomb, ministre de l’intérieur, pjl pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif 31 mai , par aurélie guitton -- source : www.senat.fr date : 30 mai 2018 vidéo en intégralité (démarrage sur la réponse à la (...) lire la suite -- rapports institutionnels nationaux> cnpe - premier rapport annuel d’activité - 2017 29 mai , par aurélie guitton -- source : http://solidarites-sante.gouv.fr date : avril 2018 rapport disponible en format (...) lire la suite -- rapports institutionnels nationaux> rapport final de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés 29 mai , par aurélie guitton -- source : www.igas.gouv.fr date : février 2018 rapport disponible en format pdf ci-dessous : (...) lire la suite -- défenseur des droits> décision du défenseur des droits n°2018-125, 06 avril 2018, observations devant le juge des enfants, répartition nationale, analyse documentaire guinée conakry 29 mai , par aurélie guitton -- source : www.defenseurdesdroits.fr date : 06 avril 2018 décision disponible en format pdf (...) lire la suite -- reportages radio> regards croisés sur l’expérience des mineurs isolés étrangers - marseille, toulouse 2 mai , par aurélie guitton -- source : l’atelier sonore, radio galère marseille date : 29 avril 2018 a écouter en ligne (...) lire la suite -- rapports institutionnels internationaux> unhcr - desperate journeys - january 2017 to march 2018 20 avril , par aurélie guitton -- source : unhcr date : avril 2018 rapport disponible en version anglaise, en format pdf, (...) lire la suite -- liste de diffusion infomie rime lieu de réflexion et d’échanges ouvert à toutes personnes ou organisations qui s’intéressent à la prise en charge et à la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers +d’info sur la liste > s’inscrire annuaire professionnel > consulter rechercher : actualités mie brèves départements : accord sur les mineurs étrangers, pas sur les allocations sociales source : europe 1 auteur : europe 1 avec afp « l’État propose une aide concentrée sur la phase (...) -- 17-05-2018 http://www.europe1.fr/societe/depar... a poitiers, la justice a relaxé un mineur non accompagné dont le département doutait de l’âge source : www.lanouvellerepublique.fr auteur : xavier benoit extraits : « poitiers. (...) -- 3-05-2018 https://www.lanouvellerepublique.fr... seuls, ils dévoilent leur trajectoire sensible source : http://jactiv.ouest-france.fr auteur : agnès le morvan extraits : « (...) « ce (...) -- 28-04-2018 http://jactiv.ouest-france.fr/ils-s... débats/propositions tribune. "aidez-nous !" : l’évêque de gap en appelle à "la solidarité nationale" pour l’accueil des migrants dans les alpes 26-04-2018 lire la suite association tous citoyens - six propositions pour un accueil digne et efficient des mineurs isolés Étrangers dans les alpes-maritimes 29-03-2018 lire la suite question orale n°220 de madame la députée marie tamarelle-verhaeghe, relative à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés et réponse de madame la ministre agnès buzyn 27-03-2018 lire la suite actualités législatives dossier législatif, projet de loi immigration maîtrisée et droit d’asile effectif (extraction des amendements relatifs aux mie) 5-06-2018 lire la suite décision du 26 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille nor : jusf1809473s 10-05-2018 lire la suite circulaire de politique pénale n° nor jusd1807900c crim-2018-0023-p16 du 21 mars 2018 10-04-2018 lire la suite actualités jurisprudentielles tribunal administratif de lyon, ordonnance du 19 avril 2018 n°1802611, dépôt d’un dossier de demande d’asile d’un mie, refus du procureur de la république de nommer un administrateur ad hoc compte tenu des données visabio, "le refus persistant d’enregistrement de sa demande d’asile, alors que la date de sa majorité se rapproche et qu’un tel enregistrement n’apparaît pas soumis, inconditionnellement, à la désignation préalable d’un administrateur ad hoc, a interdit à m. de bénéficier de l’ensemble des conditions d’examen et des garanties propres à sa situation de mineur isolé. il porte ainsi, en dépit du rendez-vous que les services de la préfecture du rhône lui ont récemment fixé pour le 27 avril 2018, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile" 2-05-2018 lire la suite juge des enfants, tgi de marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d’identité ont été déclarés authentiques par la paf, sous opp parquet est orienté dans un autre département, pas d’appel. dans le département d’orientation, il fera l’objet d’un test osseux et d’une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du rhône, il saisit le juge des enfants. l’ase soulève la non conformité des actes d’état civil guinéen au motif du nom respect de l’article 601 du code de procédure guinéen. " il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu’il appartient au procureur de la république de guinée lui-même d’initier la procédure de transcription. c’est également à lui qu’est ouverte la voie d’appel. ainsi, dès lors que le procureur transmet le jugement au service d’état civil compétent, cela signifie qu’il n’entend pas interjeter appel. en conséquence, l’argument selon lequel les actes d’état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l’acte". concernant l’expertise osseuse diligentée dans la creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n’étaient pas respectées. 20-04-2018 lire la suite cjue 12 avril 2018, a et s, affaire c-550/16 « renvoi préjudiciel – droit au regroupement familial – directive 2003/86/ce – article 2, initio et sous f) – notion de “mineur non accompagné” – droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l’intéressé : "doit être qualifié de « mineur », au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre et de l’introduction de sa demande d’asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d’asile, atteint l’âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié" 16-04-2018 lire la suite observatoire des appels à projets mie/mna > consulter agenda mercredi 13 juin ftda - formation : la demande d’asile des mineurs non accompagnés du 20 au 22 juin ftda - formation : prise en charge et accompagnement des mineurs non accompagnés du 21 au 22 juin gisti - formation : les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours) > tout l'agenda coordonnées association infomie 22, rue corvisart - 75013 paris contact : aurélie guitton, coordinatrice contact mail dossiers thématiques minorité et état civil protection de l’enfance accès à l’éducation accès à la santé représentation légale demande d’asile frontière et zone d’attente séjour et nationalité protection contre l’éloignement caomi - spécifique démantèlement du camp de calais -- qui sommes nous? > les membres d’infomie > adhérer à infomie > nos rapports d’activité outils > dossiers thématiques > rapports et études > guides > annuaire professionnel > agenda > liste de diffusion accueil nous contacter nos partenaires mentions légales plan du site plan editorial se connecter rss | se connecter | plan du site | rss 2.0 --
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